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3. Politique de confidentialité.
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7. Actions en cas de non-respect.
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8. Nullité partielle.
La déclaration de nullité ou d'inefficacité de l'une de ces conditions générales n'affectera pas la validité ou l'efficacité du reste, qui restera opposable aux parties. La renonciation par l'une des parties à exiger à un certain moment l'exécution d'une condition générale stipulée aux présentes n'emportera pas renonciation générale ni ne créera un droit acquis pour l'autre partie.
9. Notifications.
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10. Loi applicable.
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11. Juridiction.
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